CASINO EN LIGNE

JEUX DE CASINO

FRANCE

JEU LEGAL




Newsletter Jeu France

Création d’un fichier de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent

09/11/2012

Création d’un fichier de « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard »

La mise en œuvre d’un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard » a été confiée à l’ARJEL.

Ce traitement, créé par un arrêté ministériel du 19 octobre 2012 a pour finalité de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent. Il a dont pour fonction la mise en œuvre et le suivi de l’identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites ; du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d’information subséquents ; de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ; des procédures civile et administrative prévues par la loi du 12 mai 2010 et par le code monétaire et financier ; des demandes d’arrêt de l’accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visée aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ; des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.

Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l’article 1er sont celles relatives à l’identité de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne faisant l’objet de la procédure ; à l’identité de l’hébergeur du site de l’opérateur, des FAI, des moteurs de recherche ou des annuaires ; aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers aux données de connexion de l’opérateur concerné ; aux infractions par l’opérateur concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.

L’arrêté prévoit que seuls peuvent accéder à ces donnés destinées aux agents des douanes, au procureur de la République, l’administration fiscale et les services compétents du Ministère du Budget, les agents individuellement désignés par l’ARJEL. Les données seront conservées pendant cinq ans à compter de la date de constatation d’activité illégale. En cas de condamnation définitive, cette durée peut être portée à dix ans à compter du prononcé d’une condamnation judiciaire ou d’une sanction administrative définitive. Les données de traçabilité sont quant à elles conservées pendant deux ans à partir de leur collecte.

 
>> Toutes les actualités générales du casino légal en France
 

PokerStars

Actualité du casino en ligne légal en France

21/11/2019 La privatisation de la FDJ a généré une demande de 11 milliards d’euros d’actions
L'introduction en Bourse de la Française des Jeux (FDJ) a généré une demande de l'ordre de 11 milliards d'euros d'actions de la part des particuliers et des investisseurs, dont 1,6 milliard d'euros pour les particuliers et les détaillants. Pour Bru... Lire la suite

Française des Jeux (FDJ®)
20/11/2019 Privatisation de la Française des Jeux : un vrai succès populaire
L'ouverture du capital de la Française des Jeux (FDJ) rencontre un succès sans précédent depuis plusieurs années à la Bourse de Paris. En effet, les particuliers ont réservé pour un milliard d'euros d'actions depuis le 7 novembre dernier. Ces nouve... Lire la suite

Française des Jeux (FDJ®)
18/11/2019 Shot Taker : les Sit'n Go Jaqkpot en haut de l'affiche sur Bwin !
Sur le site de l'opérateur de poker Bwin, les parties Sit'n Go Jaqkpot sont le must. Du jeu rapide, des gains impressionnants, un coût faible : voici le trio infernale qui plait aux amateurs de poker. Avec sa nouvelle promotion Shot Taker, l'opérateur a... Lire la suite

Bwin Poker
12/11/2019 SNG Jaqkpot Super 3 : les nouveaux Freerolls de Partypoker !
Sur Partypoker comme sur tous les autres sites de poker, les parties de Sit & Go sont sans doute une des variantes qui rencontrent le plus de succès, grâce à leur rapidité et leur pourcentage de gains élevé. Face à ce succès qui ne se dément pas, l'opér... Lire la suite

Party Poker
12/11/2019 Les « Echos »….de la privatisation de la FDJ
Les « Echos »....de la privatisation de la FDJ --- PAR Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN ... Lire la suite

Casino Légal France
>> Toutes les actualités des sites de casino légaux en France
 

  Accueil > Casino en ligne > Actualités du casino légal en France > Création d’un fichier de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent