CASINO EN LIGNE

JEUX DE CASINO

FRANCE

JEU LEGAL




Newsletter Jeu France

Bwin

Création d’un fichier de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent

09/11/2012

Création d’un fichier de « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard »

La mise en œuvre d’un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard » a été confiée à l’ARJEL.

Ce traitement, créé par un arrêté ministériel du 19 octobre 2012 a pour finalité de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent. Il a dont pour fonction la mise en œuvre et le suivi de l’identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites ; du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d’information subséquents ; de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ; des procédures civile et administrative prévues par la loi du 12 mai 2010 et par le code monétaire et financier ; des demandes d’arrêt de l’accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visée aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ; des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.

Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l’article 1er sont celles relatives à l’identité de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne faisant l’objet de la procédure ; à l’identité de l’hébergeur du site de l’opérateur, des FAI, des moteurs de recherche ou des annuaires ; aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers aux données de connexion de l’opérateur concerné ; aux infractions par l’opérateur concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.

L’arrêté prévoit que seuls peuvent accéder à ces donnés destinées aux agents des douanes, au procureur de la République, l’administration fiscale et les services compétents du Ministère du Budget, les agents individuellement désignés par l’ARJEL. Les données seront conservées pendant cinq ans à compter de la date de constatation d’activité illégale. En cas de condamnation définitive, cette durée peut être portée à dix ans à compter du prononcé d’une condamnation judiciaire ou d’une sanction administrative définitive. Les données de traçabilité sont quant à elles conservées pendant deux ans à partir de leur collecte.

 
>> Toutes les actualités générales du casino légal en France
 

PokerStars

Actualité du casino en ligne légal en France

18/03/2019 Precius Aurus, le dernier né de la gamme Illiko !
Le 65ème jeu de la gamme Illiko en ligne, jeu disponible sur fdj.fr, le site de la Française des Jeux, est un condensé de plusieurs références anciennes. Son nom, Precius Aurus, met en devant de la scène cette vieille langue qu'est le latin, et signifie... Lire la suite

Française des Jeux (FDJ®)
14/03/2019 Le casino de Neuchâtel va proposer des jeux d'argent en ligne
La loi fédérale sur les jeux d'argent, acceptée par le peuple lors de la votation populaire du 10 juin 2018, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Celle-ci autorise notamment l'ouverture de sites de jeux en ligne à condition qu'ils soient exploités... Lire la suite

Casino Légal France
13/03/2019 En attendant sa privatisation la FDJ surperforme sur fond de crise sociale
En attendant sa privatisation la FDJ surperforme….…sur fond de crise sociale PAR Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN ... Lire la suite

Casino Légal France
11/03/2019 Gagnez votre ticket pour les WSOP de Cannes avec Partypoker !
Entre le 11 et le 22 avril prochain, les Worlds Series of Poker s'établiront sur la Croisette, au casino Barrière de Cannes pour les WSOP Circuit Cannes. Au programme de cet événement, une dizaine de tournois dont un fameux Main Event, prévue entre le 1... Lire la suite

Party Poker
06/03/2019 Le PMU et TexaPoker lancent le MegaPoker Festival
PMU Poker et TexaPoker joignent à nouveau leurs forces pour organiser le MegaPoker Festival, qui aura lieu du 5 au 15 septembre prochains à la Grande Motte. Pendant dix jours, les aficionados de poker pourront jouer à plus de dix tournis accessib... Lire la suite

PMU
>> Toutes les actualités des sites de casino légaux en France
 

  Accueil > Casino en ligne > Actualités du casino légal en France > Création d’un fichier de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent