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Création d’un fichier de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent

09/11/2012

Création d’un fichier de « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard »

La mise en œuvre d’un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard » a été confiée à l’ARJEL.

Ce traitement, créé par un arrêté ministériel du 19 octobre 2012 a pour finalité de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent. Il a dont pour fonction la mise en œuvre et le suivi de l’identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites ; du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d’information subséquents ; de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ; des procédures civile et administrative prévues par la loi du 12 mai 2010 et par le code monétaire et financier ; des demandes d’arrêt de l’accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visée aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ; des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.

Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l’article 1er sont celles relatives à l’identité de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne faisant l’objet de la procédure ; à l’identité de l’hébergeur du site de l’opérateur, des FAI, des moteurs de recherche ou des annuaires ; aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers aux données de connexion de l’opérateur concerné ; aux infractions par l’opérateur concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.

L’arrêté prévoit que seuls peuvent accéder à ces donnés destinées aux agents des douanes, au procureur de la République, l’administration fiscale et les services compétents du Ministère du Budget, les agents individuellement désignés par l’ARJEL. Les données seront conservées pendant cinq ans à compter de la date de constatation d’activité illégale. En cas de condamnation définitive, cette durée peut être portée à dix ans à compter du prononcé d’une condamnation judiciaire ou d’une sanction administrative définitive. Les données de traçabilité sont quant à elles conservées pendant deux ans à partir de leur collecte.

 
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