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La députée LREM Olga Givernet a soumis une proposition de loi à cinq ministères visant à créer une autorité indépendante et unique pour « une régulation des jeux d’argent et de hasard efficace, transparente et indépendante », alors que la loi Pacte ouvre la voie à la cession par l’Etat de ses parts dans la Française des Jeux (FDJ).
Co-signataire avec Régis Juanico d’un rapport sur la régulation du secteur en octobre dernier décrivant « un paysage institutionnel très complexe, fondé sur une segmentation obsolète et peu réactive », Olga Givernet a notamment souligné que dans le cadre de la privatisation de la FDJ, « le contrôle étroit de l’Etat, nécessaire au maintien du monopole, doit être avéré ».
Concrètement, la députée propose d’étendre les compétences de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) afin qu’elle « puisse couvrir également le PMU, la Française des Jeux, les casinos et les jeux de cercle ».
Source BFM Business
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.