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Skill Games: François Trucy demande que l'état clarifie la législation

14/06/2011

Le sénateur François Trucy vient de publier dans le JO Sénat du 9 juin 2011 une question concernant la législation des jeux d'adresse de type "skill games" sur Internet. M. Trucy souhaite que la loi soit clarifiée afin d'harmoniser la régulation du secteur des jeux en ligne en France.

Pas d'encadrement législatif des jeux d'adresse en ligne actuellement

Dans sa question publiée au JO Sénat, M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'émergence de sites de jeux en ligne (non agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne) qui proposent, à des joueurs ayant ouvert un compte et procédé à un dépôt minimum, des jeux d'argent dans lesquels la part de hasard est quasiment inexistante et où l'adresse prédomine.

Ces types de jeux communément dénommés « skill games » sont présentés comme des jeux d'adresse et peuvent revêtir des formes variées : jeux de cartes, solitaire, casse-tête, sudoku, puzzles, jeux de lettre ou jeux de quiz.

Si le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdit les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèce ou en nature, en revanche, les juridictions françaises ne se sont jamais prononcées sur son applicabilité aux jeux d'adresse sur Internet.

Ces sites de jeux d'argent en ligne ne semblent donc être encadrés par aucune disposition législative ou règlementaire de nature à, notamment, protéger les mineurs ou lutter contre l'addiction.
Aussi, souhaite-t-il connaître ses intentions pour clarifier cette situation et éviter des interprétations et des exploitations qui sont préjudiciables à la mise en place harmonieuse de la régulation du secteur des jeux en ligne telle que fixée par la loi n° 2010-1476 du 12 mai 2010 et aux objectifs d'ordre public et d'ordre social de la législation française en matière de jeux d'argent et de hasard.

Source : Senat.fr

 
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