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Skill Games: le gouvernement déclare interdit les jeux d'adresse

16/10/2011

Le sénateur François Trucy avait, au début du mois de juin dernier, posé une question au gouvernement concernant la législation relative aux Skill Games. La réponse de ce dernier, parue dans le Journal Officiel du Sénat le 13 octobre dernier, tend à déclarer ces jeux interdits, en faisant référence à la loi du 21 mai 1836 relative aux loteries. Or, cet avis n'est pas partagé par tous, à commencer par Mathieu Escande, chercheur en droit à l'Université de Toulouse, qui critique la réponse gouvernementale.

La nature des Skill Games en question

Pour rappel, est considéré comme des Skill Games des jeux d'adresse qui peuvent être à la fois des jeux de cartes, un casse-tête, un sudoku voire un quiz. Selon le gouvernement, la loi du 12 mai 2010 ne peut pas s'appliquer pour ce genre de jeux. Ce dernier hésite sur l'appellation de la nature de ces jeux, qui seraient un mélange entre hasard et action réfléchie des joueurs. Les Skill Games ne seraient pas à proprement parlé du hasard, puisqu'il faudrait de l'intelligence et de la réflexion de la part des joueurs pour gagner à ces derniers, mais une part de hasard est tout de même incluse.

Du coup, pour l'Etat, c'est la loi de 1836 et qui concerne les loteries qui devient la référence suprême à propos des Skill Games. Cette loi déclare donc les loteries prohibées car elles demandent une dépense financière des joueurs, la croyance d'un gain possible, et sont organisées par offre publique.

Critiques de la part de Mathieu Escande

Pour le chercheur en droit, la loi de 1836 ne peut s'appliquer sur les Skill Games car elle mettait en avant les loteries concernant la vente d'immeubles ou de meubles. Ces jeux ne peuvent être vus comme une marchandise. De plus, sur la question du hasard, de nombreux avis de la Cour de Cassation vont à l'encontre de l'avis gouvernemental.

Concernant la croyance d'un gain possible par le joueur, cela serait à mettre de côté, puisque le plaisir de jouer entre également dans une part de l'action de jeu de chacun. Enfin, et cela est peut-être l'argument le plus efficace, un Skill Game ne peut pas entrer dans le champ d'une loi portant sur les loteries, car ce n'en est pas une. En effet, les joueurs sont actifs dans le jeu contrairement à une loterie.

Source: Droit Jeu Pari

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