FDJ : réduction de capital après un arrêt de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a, par un arrêt en date du 10 mai 2024, rejeté le pourvoi en cassation formé par Soficoma à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 17 novembre 2022, qui avait confirmé les termes de de la décision du Tribunal de commerce de Marseille du 23 mai 2019 dans le cadre du litige l’opposant au groupe FDJ. Ce dernier porte sur la détention de 3% du capital du groupe FDJ.

Pour mémoire, le Tribunal de commerce de Marseille avait constaté que Soficoma était tenue de céder ses 5.730.000 actions à la société pour un prix de 15.647.940 euros et avait perdu sa qualité d’actionnaire depuis le 18 mai 2017, et décidé que FDJ était autorisée à retranscrire dans ses registres le transfert par Soficoma à la société de ces 5.730.000 actions.

Le groupe FDJ a pris acte de cette décision qui, conformément à la décision de l’assemblée générale du 8 juin 2018, se traduit par l’annulation de ces 5.730.000 actions et la réduction corrélative de son capital qui s’élève désormais à 185.270.000 actions. Il a été rappelé que FDJ a consigné le prix d’acquisition des actions de Soficoma au profit de cette dernière auprès de la Caisse des dépôts et consignation le 18 mai 2017 et que les dividendes attachés à ces actions mis en paiement après cette date, soit 44.170.000 euros, ont été conservés par FDJ et seront affectés à un compte de capitaux propres.