Baisse des demandes reçues par le médiateur des jeux en 2022

Dans son troisième rapport d’activité, le médiateur des jeux a annoncé avoir reçu 1373 demandes l’an dernier portant principalement sur des difficultés rencontrées par les joueurs de paris sportifs concernant des litiges relatifs au déroulement de l’évènement, des annulations de paris ou encore des problèmes rencontrés avec la gestion de leurs comptes. Un chiffre en baisse de 21% par rapport à 2021.

Cette diminution du nombre de demandes s’explique par des « séries » correspondant à un litige portant sur un même fait pour plusieurs joueurs et une baisse du nombre de litiges portant sur des offres de bienvenue. L’an dernier, les paris sportifs représentaient 90% des demandes de médiation. A noter que 781 dossiers ont été clôturés par le médiateur, avec un délai moyen de traitement de 55 jours.

Le médiateur a adressé quatre recommandations à l’attention des opérateurs dans son rapport 2022 : motiver les décisions de blocage ou de fermeture d’un compte afin que le joueur ait connaissance des manquements qui lui sont reprochés en se conformant ainsi à leurs obligations légales ; réduire le délai d’exécution des demandes de retraits afin d’éviter des saisines pour ce type de litige ; limiter la clôture de compte pour discordance entre les données saisies par le joueur et les données mentionnées sur ses documents d’identité ; et enfin assurer la transparence dans les limitations de mise destinées à limiter l’exposition financière de l’opérateur afin de prévenir les trop nombreux litiges relatifs aux limitations de mises se référant, pour la plupart, à la troisième exception répondant à un impératif de limitation de l’exposition financière de l’opérateur. 

Une synergie entre le médiateur des jeux et l’ANJ

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) est elle aussi régulièrement saisie par des joueurs qui se plaignent du manque de clarté des offres de bienvenue des opérateurs, qui peut être source de nombreux litiges. Dans son précédent rapport, le médiateur appelait de ses vœux un renforcement des contrôles et des sanctions de l’ANJ. Après la désignation des nouveaux membres par les autorités publiques compétentes, le collège de l’ANJ a saisi en octobre 2022 la commission des sanctions d’un manquement à l’obligation d’identification et d’accompagnement de personnes dont le jeu est excessif ou pathologique relevé chez deux opérateurs. Ce volet répressif, qui est désormais pleinement opérationnel, complète les actions d’indemnisations qui peuvent être envisagées par le médiateur. Cette synergie entre les différents acteurs de la gouvernance de la régulation des jeux d’argent témoigne d’objectifs partagés allant dans le sens d’une meilleure protection des joueurs et plus particulièrement des joueurs à risque.