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La députée Olga Givernet propose la création d’une autorité indépendante et unique

29 juin 2018

La députée LREM Olga Givernet a soumis une proposition de loi à cinq ministères visant à créer une autorité indépendante et unique pour « une régulation des jeux d’argent et de hasard efficace, transparente et indépendante », alors que la loi Pacte ouvre la voie à la cession par l’Etat de ses parts dans la Française des Jeux (FDJ).

Co-signataire avec Régis Juanico d’un rapport sur la régulation du secteur en octobre dernier décrivant « un paysage institutionnel très complexe, fondé sur une segmentation obsolète et peu réactive », Olga Givernet a notamment souligné que dans le cadre de la privatisation de la FDJ, « le contrôle étroit de l’Etat, nécessaire au maintien du monopole, doit être avéré ».

Concrètement, la députée propose d’étendre les compétences de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) afin qu’elle « puisse couvrir également le PMU, la Française des Jeux, les casinos et les jeux de cercle ».

Source BFM Business

 

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