Casino légal en France
Jouer au casino en ligne sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
La Commission Européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l’octroi de droits exclusifs à la Française des Jeux (FDJ) pour une durée de 25 ans dans le cadre de la loi Pacte est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée par la FDJ à la France en rémunération de droits exclusifs accordées, la Commission « vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché et n’exclut pas à ce stade que la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux ». Cet octroi de droits exclusifs concerne « l’exploitation d’une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d’autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution », comme l’a précisé la Commission Européenne sur son site Internet. Avant d’ajouter que « l’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations et d’en mesurer la cause ».
De son côté, la FDJ a pris acte de cette ouverture d’enquête et a rappelé dans un communiqué que « dans son document d’enregistrement du 17 octobre 2019 préalable à son introduction en Bourse, elle a souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte ». Et que le Conseil d’État a déjà rejeté en 2020 une requête aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel en question prioritaire de constitutionnalité, et que plusieurs recours sont toujours pendant devant le Conseil d’État.
10 juillet 2024 — L'ANJ prône une économie ludique punitive « Isabelle FALQUE PIERROTIN - la Présidente de l’Autorité Nationale des jeux (ANJ) - prône une économie ludique punitive, restrictive, sanitair...
9 juillet 2024 — Cette semaine, cap sur l'Angleterre pour découvrir l'histoire du fournisseur 4thePlayer ! Un studio créé par des experts 4ThePlayer est fondé à Londres en juillet 2018. Le studio est créé par un...
6 juillet 2024 — L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) a demandé aux fournisseurs Internet français de bloquer l’accès au site www.cresuscasino.com le 20 juin dernier. L’objectif : attirer l’attention du public sur ...
2 juillet 2024 — La Française des Jeux (FDJ), Partenaire Officiel des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, a lancé un nouveau jeu éphémère à l’occasion de ce grand rendez-vous planétaire. Ainsi, « Obje...
Toutes les actualités des casinos en ligne légaux en France
© 2024 CASINO-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Jeu responsable - Plan du site - Contact
Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.