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Ouverture d’une enquête concernant la rémunération versée par la FDJ à la France

28/07/2021

La Commission Européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l’octroi de droits exclusifs à la Française des Jeux (FDJ) pour une durée de 25 ans dans le cadre de la loi Pacte est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée par la FDJ à la France en rémunération de droits exclusifs accordées, la Commission « vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché et n’exclut pas à ce stade que la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux ». Cet octroi de droits exclusifs concerne « l’exploitation d’une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d’autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution », comme l’a précisé la Commission Européenne sur son site Internet. Avant d’ajouter que « l’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations et d’en mesurer la cause ».

De son côté, la FDJ a pris acte de cette ouverture d’enquête et a rappelé dans un communiqué que « dans son document d’enregistrement du 17 octobre 2019 préalable à son introduction en Bourse, elle a souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte ». Et que le Conseil d’État a déjà rejeté en 2020 une requête aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel en question prioritaire de constitutionnalité, et que plusieurs recours sont toujours pendant devant le Conseil d’État.

 
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