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En tant que commissaire du gouvernement auprès de FDJ United, la direction du Budget assure une fonction tout à fait originale dans la gouvernance d’une société anonyme détenue à 20% par l’État. Explications.
En 2023, FDJ a réalisé près de la moitié des activités de jeux d’argent et de hasard en France avec un produit brut des jeux (PBJ) d’environ 6,64 milliards d’euros. Le Groupe a généré près de 4,3 milliards d’euros de recettes pour l’État, hors dividendes.
Le rôle du commissaire du gouvernement s’inscrit dans le cadre du contrôle étroit de FDJ United, justifié par l’octroi de droits exclusifs sur la loterie en linge et offline ainsi que les paris sportifs en réseau physique de distribution pour une durée de 25 ans. Ce contrôle se traduit également par la mise en place d’un contrôle économique et financier de la société, et par l’approbation par décret d’une convention entre l’État et la société, d’un cahier des charges et des statuts de la société.
La fonction du commissaire du gouvernement prévue par l’ordonnance du 2 octobre 2019 vise à garantir la conformité des activités de la société avec les objectifs de l’État en matière de jeu d’argent, définis dans le Code de la sécurité intérieure. Cela concerne la prévention du jeu excessif ou pathologique, l’interdiction du jeu des mineurs ; l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeux ; la prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
Le commissaire du gouvernement participe avec voix consultative à toutes les instances de gouvernance de la FDJ : conseil d’administration, comité d’audit et des risques, comité de gouvernance et des rémunérations, comité « responsabilité sociale d’entreprise et de jeu responsable ». En collaboration avec le représentant de l’Agence des participations de l’État et le contrôleur économique et financier, le commissaire du gouvernement veille à ce que les principes du « jeu responsable » soient bien pris en compte dans toutes les décisions stratégiques de la société.
Le secteur des jeux d’argent et de hasard est fortement touché par le numérique. Cette évolution présente à la fois des risques liés à une accessibilité plus grande de ce type de jeux et des opportunités à travers l’identification des joueurs et le suivi précis de leur activité pour améliorer la prévention du jeu excessif. Le commissaire du gouvernement s’assure avec FDJ United que le développement des activités en ligne prenne bien en compte les enjeux du jeu responsable. Ce positionnement peut même constituer un avantage différentiant et concurrentiel pour la FDJ United, sur un marché particulièrement compétitif.
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.