Casino légal en France
Jouer au casino en ligne sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Global International Sports Betting, basée à Londres et qui exploite le site globet.com pour « offre illégale de paris ou jeux d’argent et de hasard en ligne par personne morale ».
C’est la première fois qu’une telle sanction est prononcée au pénal en France à l’encontre d’un site de jeux en ligne. Globet, qui ne détient pas d’agrément de l’ARJEL, a été condamné à une amende de 200.000€ pour avoir proposé une offre illégale de paris ou jeux d’argent et de hasard en ligne du 9 juin 2010 au 8 décembre 2011. Rappelons que l’ARJEL avait adressé en juin 2010 une mise en demeure à la société, qui avait soutenu que sa licence était régulée par le droit anglais et n’était pas concernée par la loi français. A noter par ailleurs que Globet International Sports Betting n’a fait aucune démarche pour régulariser sa situation en France en faisant des démarches pour obtenir un agrément auprès de l’autorité régulatrice, et a continué malgré tout à proposer son offre après la promulgation de la loi.
Avec AFP via Les Echos
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.