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Une proposition de loi vise à renforcer la réglementation des loteries en ligne

17 mai 2013

Une proposition de loi visant à modifier le code de la consommation et « renforcer » la réglementation des loteries en ligne a été faite par près de 50 députés. Ce texte devrait être accueilli de manière favorable par la Commission des affaires économiques.

Les députés ayant proposé la loi ont souligné que « deux catégories de jeux existent en droit, les loteries et les concours, chacune relevant de régimes juridiques spécifiques. Le concours fait appel aux connaissances et à l’habileté des participants de telle sorte que le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation. Ce type de concours est licite. En revanche, les loteries ne font pas appel à des facultés particulières du joueur mais désignent les gagnants par la voie du sort, que le joueur ait dû fournir une participation onéreuse préalable ou ait dû acheter une marchandise sans pouvoir concourir au lot ». En effet, les loteries font l’objet d’une réglementation très stricte. « Le code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance du 12 mars 2012, reprend des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, qui était jusqu’à cette date en vigueur ». Ce code stipule que « les loteries de toute espèce sont prohibées. Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. ». Les loteries sont donc en principe prohibées. « Toutefois, au regard de la jurisprudence relative à la loi du 21 mai 1836, leur illégalité n’est confirmée que lorsque quatre conditions sont réunies : l’intervention du hasard, l’attribution d’un gain, le caractère public de l’offre et le paiement de frais d’inscription. Cette réglementation s’applique également aux loteries en ligne qui ont connu un essor rapide ces dernières années. Cependant, la chronique récente fait d’état de vastes escroqueries organisées sur le fondement de loteries utilisant l’appât du gain pour exploiter la crédulité des joueurs. Ces loteries exploitent les failles de la réglementation en vigueur pour prospérer », poursuit la lettre accompagnant la proposition de loi. Les députés estiment que « pour éviter ce type de situation dans laquelle la crédulité des joueurs est exploitée à l’excès, il convient de renforcer la réglementation actuellement en vigueur et d’améliorer l’information des consommateurs afin de les protéger contre de telles escroqueries. Ainsi, toute loterie publique, y compris en ligne, exigeant une participation financière préalable du joueur et n’entrant pas dans le cadre particulier des loteries telles que définies aux articles L. 322-2 à L. 322-5 du code de la sécurité intérieure doit être interdite. De plus, le joueur doit obligatoirement être informé au préalable, et sans qu’il ait à en formuler la demande, du règlement de la loterie et des modalités du tirage au sort ».

Avec droit-jeu-pari.com

 

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