Casino légal en France

Jouer au casino en ligne sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France

Casino légal en France: jouer au casino en ligne en France

Gain EuroMillions partagé: la Cour Administrative d’Appel de Paris donne tort à Bercy

29 juillet 2019

Si les faits remontent à 2011, l’histoire n’a été révélée que récemment avec l’arrêté de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 27 juin dernier confirmant que la personne avec qui un gagnant de l’EuroMillions avait partagé son gain à l’époque ne devait pas payer d’impôt sur le revenu sur cette somme.

Pour comprendre l’histoire, il faut remonter au 13 septembre 2011, quand le gagnant du jackpot de l’EuroMillions de 163 millions se rend compte qu’il a égaré son ticket gagnant. Une autre personne, qui trouve le ticket gagnant sur la voie publique, se rend à la Française des Jeux (FDJ) pour l’encaisser, suivie quelques jours plus tard par le véritable gagnant, qui fournit toutes les précisions et justifications prouvant qu’il est le propriétaire du ticket. Face à cette situation inédite, la FDJ ne verse la somme à aucune des deux personnes dans un premier temps et leur demande de trouver un accord, car son règlement stipule que « seul le joueur réel avec son reçu peut toucher la somme ». Le 5 octobre de la même année, le « vrai » gagnant et la personne ayant trouvé le ticket dans la rue trouvent un accord : le premier versera 12 millions d’euros à la seconde. L’histoire aurait pu en rester là, si Bercy n’avait pas réclamé des impôts sur le revenu au bénéficiaire des 12 millions d’euros. En effet, si les gains au Loto ou à l’EuroMillions ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu, pour l’administration fiscale, cette somme n’était pas assimilée à un gain direct à l’EuroMillions. Finalement, la Cour Administrative d’Appel de Paris a donné tort au Ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin, et a condamné Bercy à verser la somme de 2.000 euros à la plaignante au titre des frais engagés.

Source : Ouest-France

EuroMillions

 

Jouez avec modération!


Actualité du casino en ligne légal en France

Le PMU : première victime de la politique des jeux sanitaire et punitive de l'ANJ ?

31 août 2025 — Le PMU : première victime de la politique des jeux  sanitaire et punitive de l’ANJ ? PAR Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN ...

Carnaval Folies, le nouveau jeu de la FDJ qui va vous faire tourner la tête !

30 août 2025 — La Française des Jeux (FDJ) revient en ce mois d'août avec un nouveau jeu nommé "Carnaval Folies" ! Comment ça fonctionne ? Disponible depuis le 11 août 2025, "Carnaval Folies" est un titre Illi...

L'ANJ réalise une étude sur les jeux de grattage

30 août 2025 — L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a réalisé une étude afin de mieux connaître les pratique des joueurs et le niveau de risque associé aux jeux de grattage. En effet, l’an dernier, 20 millions d...

EuroDreams lance des tirages exceptionnels

30 août 2025 — EuroDreams évolue ! Les neuf loteries européennes qui organisent le jeu de loterie lancé en novembre 2023, ont décidé de lancer deux nouveautés à compter du tirage du 2 octobre prochain. Premi...

Toutes les actualités des casinos en ligne légaux en France

Meilleurs casinos en ligne en France


3 PMU

Bonus de 100€
 
Site agréé ANJ
PokerStars
PokerStars

© 2025 CASINO-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Jeu responsable - Plan du site - Contact
Jeu-Legal-France.fr sur Twitter   S'abonner au flux RSS