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Renforcement des pouvoirs des agents dans la lutte contre les sites illégaux

28 février 2012

Presque deux ans après la mise en place de la libéralisation des jeux en ligne, deux amendements votés par l'Assemblée Nationale le 17 février dernier, dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificative 2012, viennent insister sur la mise en place d'actions et de moyens pour lutter contre les sites illégaux. En effet, de nombreux acteurs législatifs et spécialistes dans le domaine avancent que 20 % de l'activité des jeux en ligne en France prendrait place sur des sites illégaux. L'amendement 444 a pour principe de renforcer les pouvoirs des agents en charge des enquêtes contre ces sites pour le compte de l'ARJEL.

Une nature différente des agents

Cet amendement, présenté par l'ancien ministre des sports Jean-François Lamour, vient modifier l'article 7 de la loi du 7 mai 2010 sur la régularisation des jeux en ligne. Le premier changement intervenu avec cet amendement est assez technique. En effet, les agents chargés de mener les enquêtes pour l'ARJEL sont à l'origine des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), des Agents de Police Judiciaire (APJ) voire des douaniers. Toutefois, le maintien de cette affectation originelle pendant les enquêtes sur les sites illégaux avait créé des problèmes, puisqu'ils ne pouvaient pas procéder légalement à la constations des infractions ainsi qu'au blocage des comptes bancaires des sites visés. Désormais, ils seront considérés comme des agents de l'ARJEL, ce qui permettra une plus grande liberté d'action.

Des enquêtes en lien avec l'ARJEL et le Procureur de la République

Ces enquêteurs pourront, comme cela était déjà le cas, s'inscrire sous des pseudonymes sur des sites illégaux pour avoir accès à des informations et connaître les politiques de ces derniers. En outre, les officiers ne travailleront pas seuls. Ils seront en effet toujours en lien avec le Procureur de la République d'un côté, mais également de l'ARJEL. Cette dernière est en effet l'autorité administrative qui pourra attaquer pour le compte de l'Etat les sites illégaux qui continueraient à s'ouvrir au marché français. C'est enfin l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne qui aura les capacités de procéder aux blocages des comptes en banques des sites visés par une enquête et aux demandes de paiement de l'imposition mis en place par l'amendement 443 voté au même moment par l'Assemblée Nationale.

Avec cet amendement répressif, les députés ont vraisemblablement voulu renforcer les procédures visant les sites illégaux qui sévissent toujours en France, avec des effets qui seront à suivre ces prochains mois.

 

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