Casino légal en France

Jouer au casino en ligne sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France

Casino légal en France: jouer au casino en ligne en France

Gain EuroMillions partagé: la Cour Administrative d’Appel de Paris donne tort à Bercy

29 juillet 2019

Si les faits remontent à 2011, l’histoire n’a été révélée que récemment avec l’arrêté de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 27 juin dernier confirmant que la personne avec qui un gagnant de l’EuroMillions avait partagé son gain à l’époque ne devait pas payer d’impôt sur le revenu sur cette somme.

Pour comprendre l’histoire, il faut remonter au 13 septembre 2011, quand le gagnant du jackpot de l’EuroMillions de 163 millions se rend compte qu’il a égaré son ticket gagnant. Une autre personne, qui trouve le ticket gagnant sur la voie publique, se rend à la Française des Jeux (FDJ) pour l’encaisser, suivie quelques jours plus tard par le véritable gagnant, qui fournit toutes les précisions et justifications prouvant qu’il est le propriétaire du ticket. Face à cette situation inédite, la FDJ ne verse la somme à aucune des deux personnes dans un premier temps et leur demande de trouver un accord, car son règlement stipule que « seul le joueur réel avec son reçu peut toucher la somme ». Le 5 octobre de la même année, le « vrai » gagnant et la personne ayant trouvé le ticket dans la rue trouvent un accord : le premier versera 12 millions d’euros à la seconde. L’histoire aurait pu en rester là, si Bercy n’avait pas réclamé des impôts sur le revenu au bénéficiaire des 12 millions d’euros. En effet, si les gains au Loto ou à l’EuroMillions ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu, pour l’administration fiscale, cette somme n’était pas assimilée à un gain direct à l’EuroMillions. Finalement, la Cour Administrative d’Appel de Paris a donné tort au Ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin, et a condamné Bercy à verser la somme de 2.000 euros à la plaignante au titre des frais engagés.

Source : Ouest-France

EuroMillions

 

Jouez avec modération!


Actualité du casino en ligne légal en France

Vers une régulation contrôlée des casinos en ligne en France : l'ANJ pose ses conditions

28 juin 2025 — L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), régulateur du secteur des jeux d’argent en France, a récemment remis au gouvernement un signal clair : la régulation des jeux de casino en ligne, encore interd...

Le jackpot EuroMillions de 250 millions d’euros décroché en Irlande

24 juin 2025 — Le jackpot EuroMillions de 250 millions d’euros, mis en jeu pour la quatrième fois consécutive, a été remporté par une unique personne en Irlande lors du tirage du 17 juin dernier. Lors de ce mêm...

Participez au "Tour de France" de la FDJ !

21 juin 2025 — La Française des Jeux (FDJ) n'en finit pas de lancer de nouveaux titres Illiko... Le dernier en date, baptisé "Tour de France", permet de remporter jusqu'à 10 000 euros ! On vous explique tout dans ...

IA et jeux d'argent : donne ta langue...à ChatGPT !

16 juin 2025 — IA et jeux d’argent : donne ta langue…à ChatGPT ! Pour trouver les bons numéros du loto avec l’intelligence artificielle (IA) : donne ta langue…à ChatGPT ! PAR ...

Toutes les actualités des casinos en ligne légaux en France

Meilleurs casinos en ligne en France


3 PMU

Bonus de 100€
 
Site agréé ANJ
PokerStars
PokerStars

© 2025 CASINO-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Jeu responsable - Plan du site - Contact
Jeu-Legal-France.fr sur Twitter   S'abonner au flux RSS