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Gain EuroMillions partagé: la Cour Administrative d’Appel de Paris donne tort à Bercy

29/07/2019

Si les faits remontent à 2011, l’histoire n’a été révélée que récemment avec l’arrêté de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 27 juin dernier confirmant que la personne avec qui un gagnant de l’EuroMillions avait partagé son gain à l’époque ne devait pas payer d’impôt sur le revenu sur cette somme.

Pour comprendre l’histoire, il faut remonter au 13 septembre 2011, quand le gagnant du jackpot de l’EuroMillions de 163 millions se rend compte qu’il a égaré son ticket gagnant. Une autre personne, qui trouve le ticket gagnant sur la voie publique, se rend à la Française des Jeux (FDJ) pour l’encaisser, suivie quelques jours plus tard par le véritable gagnant, qui fournit toutes les précisions et justifications prouvant qu’il est le propriétaire du ticket. Face à cette situation inédite, la FDJ ne verse la somme à aucune des deux personnes dans un premier temps et leur demande de trouver un accord, car son règlement stipule que « seul le joueur réel avec son reçu peut toucher la somme ». Le 5 octobre de la même année, le « vrai » gagnant et la personne ayant trouvé le ticket dans la rue trouvent un accord : le premier versera 12 millions d’euros à la seconde. L’histoire aurait pu en rester là, si Bercy n’avait pas réclamé des impôts sur le revenu au bénéficiaire des 12 millions d’euros. En effet, si les gains au Loto ou à l’EuroMillions ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu, pour l’administration fiscale, cette somme n’était pas assimilée à un gain direct à l’EuroMillions. Finalement, la Cour Administrative d’Appel de Paris a donné tort au Ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin, et a condamné Bercy à verser la somme de 2.000 euros à la plaignante au titre des frais engagés.

Source : Ouest-France

 
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