CASINO EN LIGNE

JEUX DE CASINO

FRANCE

JEU LEGAL




Newsletter Jeu France

Pokerstars

L'imposition des gains aux jeux d'argent en ligne

01/10/2011

Le droit français a depuis longtemps organisé, par des lois, les dispositions relatives aux gains d'argent dans les jeux de hasard. Pourtant, avec la montée en flèche du jeu en ligne, certaines dispositions fiscales sont à connaître pour éviter les problèmes.

Une exonération d'impôt pour la majorité des jeux

En ce qui concerne les jeux en ligne, les dispositions déjà existantes pour les jeux de grattage, de loterie ou les jeux télévisés sont applicables. De ce fait, comme l'indique l'article 126 du Code général des impôts, l'exonération d'impôt sur le revenu est la règle. Du coup, les gains réalisés dans un site de casino en ligne ou de paris sportifs demeurent également exonérés d'impôts sur le revenu.

Toutefois, il est à savoir que le poker ne rentre pas dans cette catégorie. En effet, ce n'est pas un jeu de pur hasard, puisqu'il demande de la stratégie. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu un arrêt dans ce sens le 21 octobre 2010, arrêt qui fait désormais jurisprudence. Comme pour le poker, le bridge est également imposable. Du coup, les gains provenant de ces jeux doivent être déclaré en tant que BNC (bénéfices non commerciaux) s'ils constituent une part importante, voire essentielle des revenus.

L'exonération d'impôt est liée au caractère exceptionnel du gain. Ainsi, dans le cadre d'un joueur professionnel, celui-ci est normalement imposé pour tous les gains réalisés. Ces derniers doivent alors déclarer ces revenus.

Impôts sur les intérêts et ISF

Enfin, il est à noter que si le gain est en principe exonéré d'impôts, ce n'est pas le cas des intérêts reçus grâce au placement de ces derniers. Ceux-ci sont évidemment imposables et doivent donc être déclarés chaque année. De plus, les exonérations de gains le sont au titre de l'impôt sur le revenu, mais pas au titre de l'impôt sur la fortune. En cas de gros gains, il est donc totalement possible d'être assujetti à l'ISF et cela dès la première année d'obtention du gain.

 
>> Toutes les actualités générales du casino légal en France
 

PokerStars

Actualité du casino en ligne légal en France

22/10/2020 Signature d’une convention entre l’ANJ et la Direction générale de la police nationale
L'Autorité nationale des jeux (ANJ) et la Direction générale de la police nationale ont signé une convention visant à renforcer la coopération entre l'ANJ et le Service central des courses et jeux (SCCJ) de la Direction centrale de la police judic... Lire la suite

Casino Légal France
08/10/2020 Tentez de gagner le jackpot avec "SPINS 1 Million d'Euros" de Party Poker !
Party Poker lance une offre inédite nommée "SPINS 1 Million d'Euros". Il s'agit d'un "3-handed turbo Sit & Go" comprenant un multiplicateur aléatoire de prize pool oscillant entre 2 et 240 000. En d'autres termes, cela veut dire que les joueurs de poker... Lire la suite

Party Poker
08/10/2020 Avec le "Spin & Go 50" de PokerStars, gagnez chaque jour de gros gains en cash !
PokerStars lance une nouvelle promotion intitulée "Spin & Go 50". Grâce à cette dernière, les joueurs peuvent tenter de remporter leur part d'un prize pool journalier de plus de 13 000 euros ! Comment profiter de l'offre ? La promotion "Spin & Go... Lire la suite

PokerStars
07/10/2020 Interdiction volontaire de jeu : une nouvelle procédure dématérialisée
La procédure pour être interdit volontairement de jeu devrait être plus simple à compter du 1er novembre prochain. Pilotée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), elle devrait en effet être dématérialisée selon les informations du Parisien. Une ava... Lire la suite

Casino Légal France
01/10/2020 Chaque lundi, recevez jusqu'à 25 % de cashback sur PMU Poker !
PMU Poker lance une nouvelle promotion nommée "Ca$hback". Alliant simplicité et générosité, ce programme hebdomadaire permet aux joueurs de remporter jusqu'à 25 % de cashback toutes les semaines ! Zoom sur toutes les spécificités de cette offre... Co... Lire la suite

PMU
>> Toutes les actualités des sites de casino légaux en France
 

  Accueil > Casino en ligne > Actualités du casino légal en France > L'imposition des gains aux jeux d'argent en ligne