Alors que la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) prévue pour fin novembre approche à grands pas, le Gouvernement a annoncé les contours du nouveau dispositif de régulation du secteur. Un dispositif qui comprend notamment la création d’une nouvelle autorité nationale des jeux : l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui bénéficiera de pouvoirs élargis par rapport à ceux dont dispose actuellement l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Ainsi, dès le 1er janvier prochain, l’Autorité nationale des jeux, qui sera présidée par l’ancienne présidente de la CNIL (Commission nationale informatiques et libertés) Isabelle Falque-Perrotin, « regroupera, en les élargissant, les prérogatives de l’actuelle ARJEL, du Ministère du Budget sur les jeux de loterie et les paris sportifs, ainsi que celles exercées conjointement par les ministères du Budget et de l’Agriculture sur le réseau physique de paris sur les courses hippiques (PMU) », comme le rapporte le quotidien Libération. C’est donc elle qui délivrera les agréments aux opérateurs de jeux et de paris sportifs en ligne. Cela signifie également que « toute exploitation d’un nouveau jeu de la FDJ ou du PMU sera conditionnée à son autorisation préalable ». En outre, ces derniers devront soumettre chaque année à l’approbation de l’ANJ « leur programme des jeux et leur stratégie promotionnelle, leurs actions en vue de prévenir le jeu excessif et des mineurs, la fraude, ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Par contre, le Ministère du Budget pourra toujours suspendre ou interdire un jeu en invoquant la sauvegarde de l’ordre public.

FDJ, une privatisation sous surveillance de l’Etat

L’ordonnance, publiée ce mercredi, précise également les modalités de la privatisation de la FDJ, sur laquelle l’Etat conservera un contrôle étroit. Un contrôle qui passe notamment par la présence d’un commissaire du gouvernement au sein du conseil d’administration du Groupe FDJ, qui aura le pouvoir de s’opposer aux « décisions problématiques de l’entreprise », ou encore par l’obligation pour les dirigeants d’obtenir un agrément de l’Etat, qui pourra leur être retiré à tout moment. Enfin, le Groupe devra respecter « un cahier des charges et une convention encadrant l’exploitation de ses « droits exclusifs », alors que chaque montée au capital d’un nouvel actionnaire de plus de 10% sera soumise à l’autorisation préalable de l’Etat ». De quoi éviter toute dérive.