L’élaboration de l’ordonnance, qui doit accompagner la privatisation de la Française des Jeux (FDJ), devrait être finalisée au moins de juin d’après le quotidien Les Echos. En effet, les parlementaires associés à sa rédaction ont reçu dernièrement un projet de texte de 150 pages. La phase de concertation implique également la FDJ et les autres acteurs du secteur des jeux d’argent.

Cette ordonnance, qui complète l’article 51 de la loi PACTE, remet à plat la régulation du secteur des jeux d’argent. Composée de trois blocs, elle en comprend un relatif à la définition du monopole confié pour 25 ans, un relatif à la gouvernance de la FDJ et un dernier portant sur la nouvelle autorité administratrice indépendante de la régulation des jeux d’argent.

Le premier précise le périmètre des jeux de droits exclusifs au-delà de la seule expression de jeux de loterie. En effet, la FDJ « ayant un monopole pour leur distribution en réseau physique et sur Internet, la question est donc d'indiquer les catégories de jeux concernées en mentionnant par exemple « jeux de tirage », « jeux instantanés », « jeux de grattage », « jeux à aléa immédiat ». Par ailleurs, l'ordonnance confirme le monopole de la FDJ pour la distribution de paris sportifs en réseau physique ».

Le second bloc vise à instaurer un contrôle étroit de la FDJ privatisée par l’Etat avec la nomination d’un « Commissaire du Gouvernement » et la main mise de l’Etat, qui conservera 20% des parts de la FDJ sur la nomination de ses dirigeants. Une introduction en Bourse semble être l’option privilégiée à ce jour.

Enfin, le troisième bloc porte sur la création d’une autorité administratrice indépendante de régulation des jeux d'argent et l’élargissement du rôle de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Source : Les Echos