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La Cour de cassation conforte le pouvoir de l’ARJEL

26 juillet 2013

Alors que l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) poursuit sa lutte contre les sites de jeux en ligne illégaux, sa capacité d’action à été confortée par la Cour de cassation récemment.

La Cour de cassation a en effet rendu deux arrêts, le 18 juin et le 12 juillet dernier, qui confirment une disposition primordiale de la loi de mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Une disposition qui donne le droit au président de l’ARJEL, Jean-François Vilotte, de solliciter la justice, et en l’occurrence le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pour interdire les sites illégaux. Cette injonction est applicable dès lors que l’éditeur d’un tel site n’a pas déféré, sous huit jours, à une mise en demeure adressée par le président de l’autorité régulatrice.

Darty Télécom avait contesté cette disposition auprès de la Cour de cassation suite à trois arrêts de la Cour d’appel de Paris favorable au président de l’ARJEL, qui avait saisi le TGI de Paris pour bloquer des sites illégaux de casino en ligne accessibles notamment via Darty Télécom. Débouté par la Cour d’appel, l’opérateur s’était pourvu en cassation, invoquant le principe de présomption d’innocence (Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Si elle a confirmé la décision de la Cour d’appel, la Cour de cassation doit encore se prononcer sur le statut même de l’opérateur, Darty Télécom se considérant comme une société de services et non comme un exploitant d’un réseau.

Avec Les Echos

 

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