Casino légal en France
Jouer au casino en ligne sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Le droit français a depuis longtemps organisé, par des lois, les dispositions relatives aux gains d'argent dans les jeux de hasard. Pourtant, avec la montée en flèche du jeu en ligne, certaines dispositions fiscales sont à connaître pour éviter les problèmes.
En ce qui concerne les jeux en ligne, les dispositions déjà existantes pour les jeux de grattage, de loterie ou les jeux télévisés sont applicables. De ce fait, comme l'indique l'article 126 du Code général des impôts, l'exonération d'impôt sur le revenu est la règle. Du coup, les gains réalisés dans un site de casino en ligne ou de paris sportifs demeurent également exonérés d'impôts sur le revenu.
Toutefois, il est à savoir que le poker ne rentre pas dans cette catégorie. En effet, ce n'est pas un jeu de pur hasard, puisqu'il demande de la stratégie. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu un arrêt dans ce sens le 21 octobre 2010, arrêt qui fait désormais jurisprudence. Comme pour le poker, le bridge est également imposable. Du coup, les gains provenant de ces jeux doivent être déclaré en tant que BNC (bénéfices non commerciaux) s'ils constituent une part importante, voire essentielle des revenus.
L'exonération d'impôt est liée au caractère exceptionnel du gain. Ainsi, dans le cadre d'un joueur professionnel, celui-ci est normalement imposé pour tous les gains réalisés. Ces derniers doivent alors déclarer ces revenus.
Enfin, il est à noter que si le gain est en principe exonéré d'impôts, ce n'est pas le cas des intérêts reçus grâce au placement de ces derniers. Ceux-ci sont évidemment imposables et doivent donc être déclarés chaque année. De plus, les exonérations de gains le sont au titre de l'impôt sur le revenu, mais pas au titre de l'impôt sur la fortune. En cas de gros gains, il est donc totalement possible d'être assujetti à l'ISF et cela dès la première année d'obtention du gain.
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.