L'étau semble se resserrer autour des sites de jeux en ligne illégaux qui tentent toujours de s'étendre sur le marché français légalisé depuis 2010. En effet, ces sites veulent profiter du fait qu'ils ne possèdent pas d'agrément et donc qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de payer des impôts pour proposer des offres alléchantes aux joueurs. L'Assemblée Nationale, pour contrer ces derniers, a voté un amendement le 17 février dernier, comptant dans la Loi de Finances rectificative 2012. Celui-ci obligera les sites illégaux visés par une procédure à payer des impôts comme un site légal.
Une répression plus forte contre les jeux non agréés
Alors que les sites légaux, qui demandent depuis plusieurs mois une baisse de l'imposition dont ils sont soumis, afin de pouvoir contrer l'influence grandissante du marché illégal, n'ont pas vu leurs souhaits se réaliser. Le législateur a en effet préférer renforcer la lutte contre les sites illégaux. Pour cela, l'amendement 443 vient changer la loi du 17 mai 2010, qui stipulait que seuls les sites ayant reçu un agrément seraient soumis aux impôts fiscaux et sociaux. Désormais, les sites illégaux devront verser également un impôt si les enquêteurs de l'ARJEL prouvent que leurs activités ne respectent pas la loi française. Ce versement viendra en complément des actions judiciaires qui pourraient être menées et des fortes amendes susceptibles d’être demandées au final par la justice. Par cet amendement, mis en avant par Jean-François Lamour, député pour lequel le jeu en ligne est devenu un cheval de bataille, le parlement souhaite véritablement anéantir toute tentation pour des acteurs illégaux de se lancer ou de s’étendre sur le marché français.
Une réussite peu probable ?
Si tous les acteurs politiques ou du secteur des jeux en ligne se félicitent de ce changement et de ce durcissement de la loi, on peut toutefois s'interroger sur la réussite à courts termes de ces mesures. En effet, la majorité des sites illégaux ne sont pas hébergés en France et peuvent assez facilement continuer à agir sans être inquiétés. Cet amendement, associé à un deuxième portant sur le renforcement du rôle des enquêteurs pendant les procédures, sera-t-il véritablement efficace ?
