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La lutte contre les sites illégaux toujours au cœur des préoccupations de l'ARJEL

27 mai 2013

L’ARJEL place toujours la protection des joueurs au cœur de ses actions, en poursuivant notamment la lutte contre les pratiques frauduleuses des sites illégaux.
L’an dernier, l’ARJEL a intensifié la recherche et la lutte contre les sites illégaux. Pour mener à bien ses actions, l’autorité régulatrice dispose d’une base de données, enrichie au fil de ses recherches, qui recensait quelque 3.040 sites début 2013, dont 914 hors champ de la régulation. Leur activité reste néanmoins suivie, au cas où certains d’entre eux décideraient de s’orienter vers les jeux d’argent. Les 2.126 autres entrent quant à eux dans le champ d’intervention de l’ARJEL, sachant qu’ils proposaient une activité entrant directement dans le périmètre de la régulation ou des services de casino en ligne et de loteries. Sur ces 2.126 sites, 1941 sont aujourd’hui en conformité avec la législation française (1.108 l’étaient déjà, 933 le sont devenus suite à l’envoi de mises en demeure). En effet, ces sites en conformité ont mis en place différents systèmes destinés à bloquer l’inscription des joueurs français en en faisant pas figurer la France dans les pays listés dans le menu déroulant du formulaire d’inscription sur le site ; en empêchant les joueurs de finaliser leur inscription ; en rendant impossible l’alimentation en argent de leur compte ; en fermant les comptes joueurs ouverts préalablement par des résidents français ; en rendant impossible leur accès aux plateformes de jeux en ligne et de paris. Fin 2012, il ne restait ainsi que 185 sites en infraction avec la loi.

109 sites mis en demeure

109 sites ont été mis en demeure de cesser leur activité en direction des joueurs français. Début 2013, ils se trouvaient à des stades d’avancement différents de la procédure : 33 d’entre eux étaient bloqués ou en cours de blocage suite à une ordonnance adressée aux FAI, rendue par le Président du TGI alors que 76 sites étaient en place de contrôle par l’ARJEL. Depuis l’ouverture du marché, un total de 1.367 mises en demeure a été adressé par l’autorité régulatrice à 942 sites différents et à leurs hébergeurs. A noter qu’au total, les sites illégaux ont fait l’objet de 26 assignations devant le TGI de Paris l’an dernier et que 25 ordonnances de blocage ont été rendues.

Une compétence complémentaire en matière de lutte contre les sites illégaux et contre la fraude

L’ARJEL a une compétence complémentaire des autres services de l’Etat en matière de lutte contre les sites illégaux et contre la fraude. Les enquêteurs de l’ARJEL, agents assermentés, sont autorisés depuis l’automne dernier à jouer de manière anonyme sur les sites illégaux, afin de constater les activités illégales et d’en dresser un procès-verbal. L’ARJEL participe ainsi à la lutte contre les sites illégaux grâce aux dispositifs d’ordre pénal, civil et administratif dont elle dispose. Afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure administrative de blocage des flux financiers, la Loi de finances rectificative de mars 2012 est venue modifier l’article L 563-2 du code monétaire et financier. Cette modification a ouvert la possibilité aux agents assermentés de l’ARJEL, de participer eux-mêmes à des sessions de jeux en ligne sur des sites illégaux. Une faculté qui était jusqu’alors réservée aux officiers et agents de Police Judiciaire et agents des douanes. Et afin de rendre opérationnel ce nouveau volet et de réunir plus facilement les éléments de prévues contre les sites illégaux, l’ARJEL s’est dotée d’une régie d’avances et de recettes qui lui permet de procéder à l’approvisionnement des comptes joueurs créés dans le cadre de la procédure prévue à l’article 59 de la loi du 12 mai 2010. Cette nouvelle faculté vient renforcer la lutte contre les sites illégaux. Le texte d’application de cette disposition de blocage des flux financiers a été adopté en fin d’année 2012. Le dispositif de blocage devrait être pleinement opérationnel en 2013.

Une coordination avec les autres services de l’Etat renforcée

L’ARJEL coordonné ses actions avec celles d’autres services afin d’optimiser l’échange d’informations. La nature émanant des différents services est variable. Elle peut porter à la fois sur les sites illégaux, les comptes joueurs ou des personnes dans le cadre notamment de fraudes à la carte bancaire ou d’affaires de criminalité organisée. L’autorité régulatrice a répondu à 23 réquisitions en 2011. L’an dernier, ce sont 57 réquisitions judiciaires qui ont été traitées. Et afin de resserrer encore plus ces collaborations, l’ARJEL a organisé le 16 octobre dernier une réunion avec les représentants des services de l’Etat qui participent à la lutte contre le jeu illégal. Un renforcement nécessaire vu les difficultés liées à la collecte des informations. Les opérateurs concernés étant fréquemment situés à l’étranger, des questions de coopération internationale et de réciprocité se posent, y compris au sein de l’Union Européenne. Les difficultés sont encore plus importantes avec les Etats dans lesquels les sites poursuivis disposent d’une licence, et ce malgré la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

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