Casino légal en France

Jouer au casino en ligne sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France

Casino légal en France: jouer au casino en ligne en France

Le monopole d’État de la Française des Jeux validé par le Conseil d’État

19 avril 2023

Le Conseil d’État, saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, a validé le fait que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est bel et bien conforme au droit de l’Union européenne. Selon ce dernier, l’attribution de droits exclusifs à une seule société permet de protéger la santé et l’ordre public.

Le Conseil d’État a jugé que lorsque le Gouvernement a accordé des droits exclusifs à une société privée soumise à un contrôle étroit des pouvoirs publics, ce dernier a poursuivi un objectif d’intérêt général, consistant à protéger la santé et l’ordre public en raison des risques avérés de jeu excessif, de fraude et d’exploitation des jeux de loterie à des fins criminelles. Cet objectif justifie la limitation de la libre prestation de services et la liberté d’établissement, comme l’a déjà jugé la Cour de justice de l’Union Européenne. Le Conseil d’État a également estimé que la durée de 25 ans des droits exclusifs accordés à la Française des Jeux n’est pas excessive. En effet, il appartient à l’État, durant cette période, « de s’assurer que les mesures instituées restent proportionnées à la réalisation des objectifs fixés de protection des consommateurs de jeux et, dans le cas contraire, d’y mettre fin, il relève à cet égard que les obligations et les restrictions qui sont imposées à La Française des Jeux, ainsi que les modalités de contrôle renforcées exercées par l’Autorité nationale des jeux, permettent d’orienter sa politique promotionnelle et de s’assurer que son offre de jeux reste quantitativement limitée et qualitativement aménagée ».

Pour ces raisons, le Conseil d’État a jugé que « le monopole octroyé à La Française des Jeux sur certains segments de jeux, même s’il restreint l’activité économique des autres acteurs du secteur, est conforme au droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État rejette ainsi la demande des requérants ». Enfin, en ce qui concerne la rémunération de 380 millions d’euros due à l’État par La Française des Jeux en échange des droits exclusifs accordés, que certains requérants considèrent comme une aide d’État illégale en raison de son insuffisance, le Conseil d’État se prononcera après la décision qui sera rendue prochainement par la Commission européenne sur ce sujet.

Française des Jeux (FDJ®)

 

Jouez avec modération!


Actualité du casino en ligne légal en France

Vers une régulation contrôlée des casinos en ligne en France : l'ANJ pose ses conditions

28 juin 2025 — L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), régulateur du secteur des jeux d’argent en France, a récemment remis au gouvernement un signal clair : la régulation des jeux de casino en ligne, encore interd...

Le jackpot EuroMillions de 250 millions d’euros décroché en Irlande

24 juin 2025 — Le jackpot EuroMillions de 250 millions d’euros, mis en jeu pour la quatrième fois consécutive, a été remporté par une unique personne en Irlande lors du tirage du 17 juin dernier. Lors de ce mêm...

Participez au "Tour de France" de la FDJ !

21 juin 2025 — La Française des Jeux (FDJ) n'en finit pas de lancer de nouveaux titres Illiko... Le dernier en date, baptisé "Tour de France", permet de remporter jusqu'à 10 000 euros ! On vous explique tout dans ...

IA et jeux d'argent : donne ta langue...à ChatGPT !

16 juin 2025 — IA et jeux d’argent : donne ta langue…à ChatGPT ! Pour trouver les bons numéros du loto avec l’intelligence artificielle (IA) : donne ta langue…à ChatGPT ! PAR ...

Toutes les actualités des casinos en ligne légaux en France

Meilleurs casinos en ligne en France


3 PMU

Bonus de 100€
 
Site agréé ANJ
PokerStars
PokerStars

© 2025 CASINO-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Jeu responsable - Plan du site - Contact
Jeu-Legal-France.fr sur Twitter   S'abonner au flux RSS