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Le monopole d’État de la Française des Jeux validé par le Conseil d’État

19 avril 2023

Le Conseil d’État, saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, a validé le fait que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est bel et bien conforme au droit de l’Union européenne. Selon ce dernier, l’attribution de droits exclusifs à une seule société permet de protéger la santé et l’ordre public.

Le Conseil d’État a jugé que lorsque le Gouvernement a accordé des droits exclusifs à une société privée soumise à un contrôle étroit des pouvoirs publics, ce dernier a poursuivi un objectif d’intérêt général, consistant à protéger la santé et l’ordre public en raison des risques avérés de jeu excessif, de fraude et d’exploitation des jeux de loterie à des fins criminelles. Cet objectif justifie la limitation de la libre prestation de services et la liberté d’établissement, comme l’a déjà jugé la Cour de justice de l’Union Européenne. Le Conseil d’État a également estimé que la durée de 25 ans des droits exclusifs accordés à la Française des Jeux n’est pas excessive. En effet, il appartient à l’État, durant cette période, « de s’assurer que les mesures instituées restent proportionnées à la réalisation des objectifs fixés de protection des consommateurs de jeux et, dans le cas contraire, d’y mettre fin, il relève à cet égard que les obligations et les restrictions qui sont imposées à La Française des Jeux, ainsi que les modalités de contrôle renforcées exercées par l’Autorité nationale des jeux, permettent d’orienter sa politique promotionnelle et de s’assurer que son offre de jeux reste quantitativement limitée et qualitativement aménagée ».

Pour ces raisons, le Conseil d’État a jugé que « le monopole octroyé à La Française des Jeux sur certains segments de jeux, même s’il restreint l’activité économique des autres acteurs du secteur, est conforme au droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État rejette ainsi la demande des requérants ». Enfin, en ce qui concerne la rémunération de 380 millions d’euros due à l’État par La Française des Jeux en échange des droits exclusifs accordés, que certains requérants considèrent comme une aide d’État illégale en raison de son insuffisance, le Conseil d’État se prononcera après la décision qui sera rendue prochainement par la Commission européenne sur ce sujet.

Française des Jeux (FDJ®)

 

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