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Partouche débouté par la Cour d'Appel

22 mai 2012

Le Groupe Partouche, soupçonné d’avoir dissimulé du chiffre d’affaires réalisé en France avant la régulation du marché des jeux d’argent en ligne, n’a pas pu faire annuler par la Cour d’Appel une descente du fisc qui suspectait une fraude fiscale, comme le révèlent nos confrères de La Tribune.

Si le Gouvernement a fermé en partie les yeux sur l’activité illégale des opérateurs au moment de l’ouverture du marché, ce n’est pas le cas de l’administration fiscale, qui estime que tout revenu, légal ou non, doit être déclaré. Elle a donc cherché à savoir l’an dernier si Partouche, dont la filiale Interactive créée en 2006 est titulaire de licences à Malte et Gibraltar, aurait dissimulé une partie de son chiffre d’affaires réalisé en France. Pour elle, ces sociétés pourraient être des sociétés écrans qui auraient opéré de manière illégale en France sans payer ni impôts, ni TVA.

L’administration fiscale a donc demandé l’an dernier au juge des libertés l’autorisation « de procéder à des opération de visites domiciliaires », réalisées en mai 2011. Des descentes contestées par le Groupe, qui avance que l’existence de ces sociétés ne signifie pas qu’il ait exercé une activité illégale en France, argumentant qu’il avait bien des moyens humains sur place, même si le siège social de Gibraltar n’avait pas d’établissement. Les éléments fournis par Partouche n’ont pas convaincu la Cour d’Appel, qui a par ailleurs noté que le site partouche.game.com « renvoyait au service clients basé en France avec un numéro de téléphone français tandis que le retrait des premiers gains était subordonné à l’envoi d’une photocopie d’une pièce d’identité à l’adresse postale Partouche Technologies à Saint Avertin en France ». Ce site aurait cessé ses activités au moment du lancement de Partouche Gaming France, renvoyant les joueurs vers www.partouche.fr. Au vu de ces éléments, la Cour d’Appel a rejeté la demande de Partouche et a confirmé « la présomption de fraude fiscale des sociétés dont il est constant qu’elles n’ont fait aucune déclaration quant à l’impôt sur les sociétés ou quant à la TVA en France ».

 

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