Casino légal en France
Jouer au casino en ligne sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Le sénateur François Trucy avait, au début du mois de juin dernier, posé une question au gouvernement concernant la législation relative aux Skill Games. La réponse de ce dernier, parue dans le Journal Officiel du Sénat le 13 octobre dernier, tend à déclarer ces jeux interdits, en faisant référence à la loi du 21 mai 1836 relative aux loteries. Or, cet avis n'est pas partagé par tous, à commencer par Mathieu Escande, chercheur en droit à l'Université de Toulouse, qui critique la réponse gouvernementale.
Pour rappel, est considéré comme des Skill Games des jeux d'adresse qui peuvent être à la fois des jeux de cartes, un casse-tête, un sudoku voire un quiz. Selon le gouvernement, la loi du 12 mai 2010 ne peut pas s'appliquer pour ce genre de jeux. Ce dernier hésite sur l'appellation de la nature de ces jeux, qui seraient un mélange entre hasard et action réfléchie des joueurs. Les Skill Games ne seraient pas à proprement parlé du hasard, puisqu'il faudrait de l'intelligence et de la réflexion de la part des joueurs pour gagner à ces derniers, mais une part de hasard est tout de même incluse.
Du coup, pour l'Etat, c'est la loi de 1836 et qui concerne les loteries qui devient la référence suprême à propos des Skill Games. Cette loi déclare donc les loteries prohibées car elles demandent une dépense financière des joueurs, la croyance d'un gain possible, et sont organisées par offre publique.
Pour le chercheur en droit, la loi de 1836 ne peut s'appliquer sur les Skill Games car elle mettait en avant les loteries concernant la vente d'immeubles ou de meubles. Ces jeux ne peuvent être vus comme une marchandise. De plus, sur la question du hasard, de nombreux avis de la Cour de Cassation vont à l'encontre de l'avis gouvernemental.
Concernant la croyance d'un gain possible par le joueur, cela serait à mettre de côté, puisque le plaisir de jouer entre également dans une part de l'action de jeu de chacun. Enfin, et cela est peut-être l'argument le plus efficace, un Skill Game ne peut pas entrer dans le champ d'une loi portant sur les loteries, car ce n'en est pas une. En effet, les joueurs sont actifs dans le jeu contrairement à une loterie.
Source: Droit Jeu Pari
Article lié:
Skill Games: François Trucy demande que l'état clarifie la législation
30 avril 2025 — Alors que le gouvernement français réfléchit à l’ouverture du marché des casinos en ligne, le sujet suscite de vives réactions. Parmi les voix les plus critiques figure celle de Grégory Rabuel, PDG ...
30 avril 2025 — Une pluie de millions s’est abattue sur le Jura le 4 avril dernier, changeant à jamais le quotidien d’un couple de joueurs fidèles. Grâce à une grille flash validée deux jours plus tôt, les heureux ...
30 avril 2025 — La troisième édition de l’offre de jeux Mission Nature de FDJ United, qui a été lancée le 28 avril dernier en partenariat avec l’Office français de la biodiversité (OFB), est consacrée cette année...
23 avril 2025 — Le Groupe Partouche, acteur historique du secteur des casinos en France, a récemment renforcé son engagement contre les jeux illégaux en ligne et les pratiques frauduleuses impliquant son image. F...
Toutes les actualités des casinos en ligne légaux en France
© 2025 CASINO-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Jeu responsable - Plan du site - Contact
Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.