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Yann Galut demande une taxation sur les gains des jeux de hasard

24 octobre 2012

Le Député socialiste Yann Galut, qui envisage une taxation des gains des jeux en s’appuyant sur certaines législations imposant les joueurs jusqu’à 50% de leurs revenus exceptionnels, a interrogé le Ministère de l’Economie et des Finances sur la législation fiscale applicable aux jeux et loteries.

Dans sa question adressée au Gouvernement publiée au Journal Officiel le 23 octobre, Yann Galut souligne qu’en 2011, plus de 7 Mds€ ont été redistribués par la Française des Jeux à l’ensemble des joueurs, 87 d’entre eux étant devenus millionnaires. Parmi eux, 17 personnes ont gagné plus de 5 M€ au Loto, les 70 autres entre un et 5 M€. 2011 a également été marquée par un gain record de 162 M€ à l’Euro Millions. « Au sens de l’article 126 de l’annexe du code général des impôts, les gains de jeux de hasard, dès lors qu’il s’agit de gains exceptionnels, sont exonérés d’impôt. A ce titre, les gagnants à des jeux de loterie ne sont pas imposés en France sur leurs gains lorsqu’ils les perçoivent. D’autres pays taxent jusqu’à 50% ces gains exceptionnels », souligne le Député, qui demande si le Gouvernement envisage de revoir la législation fiscale applicable aux jeux de hasard, dans « cette période placée sous le signe de la rigueur budgétaire et de la justice fiscale ». Si une telle mesure venait à être prise, les joueurs risquerait de s’expatrier, de moins jouer ou encore de privilégier les opérateurs illégaux.

Avec droit-jeu-pari.com

 

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