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L'ARJEL peut maintenant bloquer les flux financiers des sites illégaux

10/05/2011

La réglementation française sur le blocage des flux financiers est entrée en vigueur. L'ARJEL va pouvoir maintenant lancer des mesures de blocage des flux financiers pour les opérateurs illégaux en France, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire.

L'ARJEL peut bloquer les flux financiers des casinos illégaux

Sur IGAmagazine Cathie-Rosalie Joly et Lise Breteau, avocates à Paris, détaillent le fonctionnement du blocage des flux financiers, l’un des mécanismes disponibles pour faire obstacle à la fourniture, en France, d’une offre de jeux par des opérateurs non agréés par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), l’autorité de régulation du secteur.

Jusqu’à la fin de l’année 2010 les articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier, qui prévoyaient ce dispositif, ne pouvaient pas être mis en oeuvre en l’absence des décrets nécessaires à leur application.

Le dispositif est désormais effectif, depuis que le décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010, codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-5 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2010. Un traitement de données personnelles doit encore être créé, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française de protection des données personnelles, afin de finaliser le dispositif.

Les décisions de blocage seront prises par les autorités administratives, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire. L’Arjel doit adresser une mise en demeure à l’opérateur de jeux, l’enjoignant de cesser ses activités illicites, c’est-à-dire l’offre de jeux et/ou paris en ligne en France sans agrément, tels que certains jeux de casino non autorisés. Si l’opérateur non agréé n’apporte pas d’explications satisfaisantes ou ne cesse pas ses activités illégales dans le délai prescrit, l’Arjel transmet le dossier au Ministre du Budget. La décision de bloquer les flux financiers de l’opérateur revient à celui-ci.

Les décisions de blocage sont publiées au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne si l’opérateur a son siège dans un autre État membre de l’Union européenne. Les établissements de crédit doivent mettre en oeuvre le blocage sans délai, dès qu’ils sont informés. Cependant, si les établissements ne sont pas en mesure de s’assurer que le titulaire du compte est bien la personne objet du blocage, ils peuvent ne pas mettre en oeuvre le blocage. Dans ce cas, ils doivent en informer sans délai le Ministre du Budget.

Lire l'article complet sur IGAmagazine

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