CASINO EN LIGNE

JEUX DE CASINO

FRANCE

JEU LEGAL




Newsletter Jeu France

L'ARJEL peut maintenant bloquer les flux financiers des sites illégaux

10/05/2011

La réglementation française sur le blocage des flux financiers est entrée en vigueur. L'ARJEL va pouvoir maintenant lancer des mesures de blocage des flux financiers pour les opérateurs illégaux en France, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire.

L'ARJEL peut bloquer les flux financiers des casinos illégaux

Sur IGAmagazine Cathie-Rosalie Joly et Lise Breteau, avocates à Paris, détaillent le fonctionnement du blocage des flux financiers, l’un des mécanismes disponibles pour faire obstacle à la fourniture, en France, d’une offre de jeux par des opérateurs non agréés par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), l’autorité de régulation du secteur.

Jusqu’à la fin de l’année 2010 les articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier, qui prévoyaient ce dispositif, ne pouvaient pas être mis en oeuvre en l’absence des décrets nécessaires à leur application.

Le dispositif est désormais effectif, depuis que le décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010, codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-5 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2010. Un traitement de données personnelles doit encore être créé, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française de protection des données personnelles, afin de finaliser le dispositif.

Les décisions de blocage seront prises par les autorités administratives, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire. L’Arjel doit adresser une mise en demeure à l’opérateur de jeux, l’enjoignant de cesser ses activités illicites, c’est-à-dire l’offre de jeux et/ou paris en ligne en France sans agrément, tels que certains jeux de casino non autorisés. Si l’opérateur non agréé n’apporte pas d’explications satisfaisantes ou ne cesse pas ses activités illégales dans le délai prescrit, l’Arjel transmet le dossier au Ministre du Budget. La décision de bloquer les flux financiers de l’opérateur revient à celui-ci.

Les décisions de blocage sont publiées au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne si l’opérateur a son siège dans un autre État membre de l’Union européenne. Les établissements de crédit doivent mettre en oeuvre le blocage sans délai, dès qu’ils sont informés. Cependant, si les établissements ne sont pas en mesure de s’assurer que le titulaire du compte est bien la personne objet du blocage, ils peuvent ne pas mettre en oeuvre le blocage. Dans ce cas, ils doivent en informer sans délai le Ministre du Budget.

Lire l'article complet sur IGAmagazine

Articles liés:
800.000 français joueraient sur des sites illégaux de casino en ligne
Les jeux de casino en ligne ne seront pas autorisés en 2011

 
>> Toutes les actualités générales du casino légal en France
 

PokerStars

Actualité du casino en ligne légal en France

12/11/2019 SNG Jaqkpot Super 3 : les nouveaux Freerolls de Partypoker !
Sur Partypoker comme sur tous les autres sites de poker, les parties de Sit & Go sont sans doute une des variantes qui rencontrent le plus de succès, grâce à leur rapidité et leur pourcentage de gains élevé. Face à ce succès qui ne se dément pas, l'opér... Lire la suite

Party Poker
12/11/2019 Les « Echos »….de la privatisation de la FDJ
Les « Echos »....de la privatisation de la FDJ --- PAR Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN ... Lire la suite

Casino Légal France
08/11/2019 La Française des Jeux valorisée entre 3,15 et 3,8 milliards d’euros
Le coup d'envoi de la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) a été donné jeudi, avec une fourchette de prix fixée entre 16,50 et 19,90 euros par action, comme l'a annoncé le Ministre de l'Economie Bruno Le Maire. D'après le prospectus d'introdu... Lire la suite

Française des Jeux (FDJ®)
06/11/2019 Encore plus de chances de gagner au Loto grâce à sa nouvelle formule
Jeu emblématique de la Française des Jeux (FDJ), le Loto fait peau neuve avec le lancement cette semaine d'une nouvelle formule, qui offre aux joueurs une troisième chance de gagner avec l'option « second tirage ». Une évolution qui s'inscrit dans l... Lire la suite

Loto
06/11/2019 Française des Jeux : début de la privatisation imminent
Au coeur de l'actualité depuis plusieurs mois, la privatisation de la Française des Jeux (FDJ), débutera le jeudi 7 novembre. Favorisée par la loi Pacte, elle permettra aux investisseurs particuliers et institutionnelles de souscrire à des actions FD... Lire la suite

Française des Jeux (FDJ®)
>> Toutes les actualités des sites de casino légaux en France
 

  Accueil > Casino en ligne > Actualités du casino légal en France > L'ARJEL peut maintenant bloquer les flux financiers des sites illégaux