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Les skills games (jeux d'adresse) en question

26/01/2012

Le Sénateur François Trucy avait publié au JO Sénat une question concernant la législation des skills games en ligne en Juin dernier, souhaitant que la loi soit clarifiée à ce sujet. Une question à nouveau soulevée par Jean-François Vilotte.

Selon le Sénat, « les skills games désignent des jeux qui font appel à l’intelligence ou à l’habileté des joueurs plus qu’au hasard. Ce type de jeu n’entre donc pas dans le cadre de la définition des jeux de hasard telle que définie par la loi du 12 mai 2010 qui précise en son article 2 qu’est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain. Néanmoins, les skills games ne sont pas autorisés par la législation en vigueur dans la mesure où, lorsqu’ils sont payants, ils peuvent constituer des loteries prohibées au sens de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ». Le Sénat a déclaré ce type de jeux interdit en faisant référence à la loi du 21 mai 1836.

Lors de la cérémonie des vœux de l’ARJEL, Jean-François Vilotte a évoqué le développement des skill games. « Certains opérateurs ont cru pouvoir échapper aux exigences de la loi du 12 mai 2010 en développant une offre de jeux d’habileté, jeux connus sous l’expression skill games. Cette offre de jeux est cependant illégale, au regard tant de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries que de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Il est essentiel que la loi rappelle fermement cette interdiction. Peut-être serait-il d’ailleurs opportun qu’une codification législative des jeux soit mise en chantier ». Il a également précisé que dans le cadre d’une mission confiée à l’ARJEL par le Ministère du Budget, l’ARJEL rendrait février prochain un rapport sur les nouvelles et souhaitables modalités de ces skill games. « Il faut sans doute rappeler avec force d’une part que les jeux payants sont interdits sur Internet sauf autorisation expresse et d’autre part tenir compte du fait que la sincérité sur Internet d’un jeu de pure adresse est impossible à assurer compte tenu de la facilité à créer des robots de jeu », a-t-il ajouté.

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