CASINO EN LIGNE

JEUX DE CASINO

FRANCE

JEU LEGAL




Newsletter Jeu France

Les skills games (jeux d'adresse) en question

26/01/2012

Le Sénateur François Trucy avait publié au JO Sénat une question concernant la législation des skills games en ligne en Juin dernier, souhaitant que la loi soit clarifiée à ce sujet. Une question à nouveau soulevée par Jean-François Vilotte.

Selon le Sénat, « les skills games désignent des jeux qui font appel à l’intelligence ou à l’habileté des joueurs plus qu’au hasard. Ce type de jeu n’entre donc pas dans le cadre de la définition des jeux de hasard telle que définie par la loi du 12 mai 2010 qui précise en son article 2 qu’est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain. Néanmoins, les skills games ne sont pas autorisés par la législation en vigueur dans la mesure où, lorsqu’ils sont payants, ils peuvent constituer des loteries prohibées au sens de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ». Le Sénat a déclaré ce type de jeux interdit en faisant référence à la loi du 21 mai 1836.

Lors de la cérémonie des vœux de l’ARJEL, Jean-François Vilotte a évoqué le développement des skill games. « Certains opérateurs ont cru pouvoir échapper aux exigences de la loi du 12 mai 2010 en développant une offre de jeux d’habileté, jeux connus sous l’expression skill games. Cette offre de jeux est cependant illégale, au regard tant de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries que de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Il est essentiel que la loi rappelle fermement cette interdiction. Peut-être serait-il d’ailleurs opportun qu’une codification législative des jeux soit mise en chantier ». Il a également précisé que dans le cadre d’une mission confiée à l’ARJEL par le Ministère du Budget, l’ARJEL rendrait février prochain un rapport sur les nouvelles et souhaitables modalités de ces skill games. « Il faut sans doute rappeler avec force d’une part que les jeux payants sont interdits sur Internet sauf autorisation expresse et d’autre part tenir compte du fait que la sincérité sur Internet d’un jeu de pure adresse est impossible à assurer compte tenu de la facilité à créer des robots de jeu », a-t-il ajouté.

Articles en relation:
Skill Games: le gouvernement déclare interdit les jeux d'adresse
Skill Games: François Trucy demande que l'état clarifie la législation

 
>> Toutes les actualités générales du casino légal en France
 

PokerStars

Actualité du casino en ligne légal en France

14/02/2020 2019 : une année historique pour la Française des Jeux
2019 a été historique pour la Française des Jeux (FDJ). Marquée par une forte progression des mises et de son chiffre d'affaires, elle a également été marquée par l'introduction en Bourse réussie de l'entreprise en fin d'année dernière. Une for... Lire la suite

Française des Jeux (FDJ®)
13/02/2020 Nomination d’un Censeur au Conseil d’administration de la Française des Jeux
Le Conseil d'administration de la Française des Jeux (FDJ), qui s'est réuni mercredi, a désigné Predica, qui détient 5,003 % du capital et 3,39 % des droits de vote, en qualité́ de censeur, avec la perspective de soumettre à l'Assemblée... Lire la suite

Française des Jeux (FDJ®)
12/02/2020 Un Super Loto pour la Saint-Valentin
Cette année, la Française des Jeux (FDJ) célèbrera pour la première fois la Saint-Valentin vendredi avec un Super Loto à 13 millions d'euros, qui sera le premier de l'année, alors que jusqu'à présent, elle célébrait l'amour avec un jackpot boosté ... Lire la suite

Loto
10/02/2020 Card Rush : la fidélité récompensée sur Partypoker et Bwin !
L'opération Card Rush revient sur Partypoker et Bwin. Les deux opérateurs, alliés sur leur proposition de poker, relancent cette promotion qui a déjà largement fait ses preuves dans le passé... Le concept reste le même. Chaque joueur participant cumu... Lire la suite

Party Poker
03/02/2020 King 5, la compétition de poker par équipe, revient sur Winamax !
Winamax, l'opérateur de poker est ligne, relance, en ce mois de février et pour le plus grand bonheur de ses joueurs, l'opération King 5. Au programme, une compétition de poker par équipe dotée de plus de 200 000 €. Comme son nom l'indique, King 5 es... Lire la suite

Winamax
>> Toutes les actualités des sites de casino légaux en France
 

  Accueil > Casino en ligne > Actualités du casino légal en France > Les skills games (jeux d'adresse) en question